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2018-07-12
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) - de Luc GONIN, Olivier Bigler (Author)

Details Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Le paragraphe suivant montre les caractéristiques générales relatives aux Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Le Titre Du LivreConvention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Publié Le2018-07-12
TraducteurSurah Maryalice
Numéro de Pages803 Pages
Taille du fichier41.83 MB
Langue du LivreFrançais et Anglais
ÉditeurMicrosoft Press
ISBN-104724903642-ZAL
Type de DocumentPDF AMZ ePub MCW TXT
de (Auteur)Luc GONIN, Olivier Bigler
Digital ISBN417-9211670646-YMQ
Nom de FichierConvention-européenne-des-droits-de-l'homme-(CEDH).pdf

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Convention européenne des droits de l’homme Telle qu’amendée par les Protocoles nos 11 et 14 complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles nos 4 6 7 12 13

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